Mandataire d'IOBSP (MIOBSP)
Catégorie d'IOBSP visant celui qui agit sous le mandat d'un autre intermédiaire, courtier ou mandataire, plutôt que directement d'une banque. Le MIOBSP s'appuie sur les accords et le contrôle de son mandant : c'est souvent la porte d'entrée dans le métier ou le statut des agents d'un réseau de courtage.
À retenir
- Agit sous le mandat d'un COBSP ou d'un MOBSP, jamais directement d'une banque.
- Son mandant IOBSP reste responsable de ses actes et de sa formation.
- Statut souvent choisi comme porte d'entrée dans le métier ou au sein d'un réseau de courtage.
- L'immatriculation à l'ORIAS est obligatoire mais peut s'appuyer sur la capacité professionnelle du mandant.
Questions fréquentes
Comment fonctionne la relation entre un MIOBSP et son mandant ?
Le mandant IOBSP confie au MIOBSP un mandat délimité pour présenter des opérations de crédit en son nom. Il assume la responsabilité des actes du MIOBSP auprès des clients et des autorités, ce qui implique qu'il doit s'assurer de la compétence et de l'honorabilité de ses mandataires. En contrepartie, le MIOBSP est généralement soutenu par les outils, les accords bancaires et la formation continue fournis par son mandant.
Pourquoi certains professionnels choisissent-ils le statut MIOBSP plutôt que COBSP ?
Le statut MIOBSP est souvent moins exigeant en termes de prérequis de formation initiale et de fonds propres, car le mandant assume une partie de la responsabilité. Il permet aussi de démarrer rapidement en s'appuyant sur les accords bancaires déjà négociés par le mandant, sans avoir à construire soi-même un réseau de partenaires bancaires. C'est donc un statut transitoire fréquent avant d'acquérir l'indépendance d'un COBSP.
Quelle différence entre un MIOBSP et un agent commercial dans la distribution de crédit ?
L'agent commercial est un statut de droit commercial général qui n'est pas reconnu par le Code monétaire et financier pour l'intermédiation bancaire. Le MIOBSP est une catégorie IOBSP réglementée, immatriculée à l'ORIAS, soumise aux obligations LCB-FT et DCI/DDA. Utiliser le statut d'agent commercial pour distribuer du crédit sans immatriculation IOBSP est une infraction pénale : la distinction n'est pas que formelle.
En pratique
Un agent immobilier souhaite proposer du courtage en crédit à ses clients acheteurs en parallèle de son activité principale. Il s'immatricule à l'ORIAS en tant que MIOBSP sous le mandat d'un réseau de courtage établi, qui lui fournit sa formation initiale, ses outils de simulation et ses accords bancaires, sans qu'il ait à monter sa propre structure de courtage.
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Sources officielles
- L'intermédiaire en opérations de banque (IOBSP) · ABE Info Service (Banque de France / ACPR)
- Article L519-1 du Code monétaire et financier · Légifrance
- Registre unique des intermédiaires · ORIAS