Directive sur la distribution d'assurances (DDA)
Cadre européen qui harmonise la distribution de l'assurance : information précontractuelle, devoir de conseil, formation continue et transparence sur la rémunération. Pour le courtier qui propose de l'assurance emprunteur, la DDA impose un socle d'obligations envers le client, contrôlé par l'ACPR.
À retenir
- Directive européenne harmonisant les règles de distribution de l'assurance dans l'UE.
- Impose un devoir de conseil documenté avant toute souscription d'assurance emprunteur.
- Exige une transparence sur la rémunération du distributeur à l'égard du client.
- Requiert une formation continue annuelle pour tous les distributeurs d'assurance, courtiers inclus.
Questions fréquentes
En quoi la DDA change-t-elle concrètement la pratique du courtier en assurance emprunteur ?
Avant la DDA, le formalisme de la distribution d'assurance était moins structuré. Depuis sa transposition, le courtier doit systématiquement recueillir les exigences et besoins du client, en garder une trace écrite, et justifier que le produit recommandé y correspond. Il doit également mentionner sa rémunération par nature (commission, honoraires ou combinaison) avant la souscription, rendant ainsi la relation tarifaire plus transparente.
Pourquoi la formation continue DDA est-elle importante pour le courtier en crédit qui distribue accessoirement de l'assurance ?
Dès lors qu'un courtier propose une assurance emprunteur, même en délégation, même à titre accessoire, il est soumis aux obligations de formation continue DDA. Ne pas respecter ce volume horaire annuel constitue une infraction susceptible d'être relevée lors d'un contrôle ACPR. Or, la plupart des courtiers en crédit immobilier distribuent de l'assurance emprunteur : la formation DDA n'est donc pas réservée aux seuls courtiers spécialisés en assurance.
Quelle différence entre la DDA et la DCI pour le courtier en crédit immobilier ?
La DCI (Directive sur le Crédit Immobilier) encadre la distribution des prêts immobiliers : FISE, TAEA, calcul du TAEG, devoir de conseil sur le crédit. La DDA encadre la distribution de l'assurance : devoir de conseil sur la garantie, IPIDformulaire d'information produit, formation DDA. Pour le courtier qui fait les deux, les deux directives s'appliquent simultanément, chacune sur son compartiment, sans que l'une se substitue à l'autre.
En pratique
Lors d'un entretien de conseil, un courtier collecte par écrit les exigences d'assurance d'un client diabétique de type 2 : il note ses besoins spécifiques de couverture décès, PTIA et IPT, prend en compte la convention AERAS, et sélectionne un contrat en délégation qui répond à ces critères. Il mentionne sa commission dans le document de conseil avant toute souscription, conformément à la DDA.
Sources officielles
- Article L511-2 du Code des assurances (exigences des distributeurs) · Légifrance
- Article L519-1 du Code monétaire et financier · Légifrance
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution · ACPR (Banque de France)