Capacité professionnelle (IOBSP)
Condition d'accès au métier d'intermédiaire : justifier d'un niveau de compétence par un diplôme, une expérience professionnelle ou un stage de formation selon la catégorie (niveaux I, II ou III). Vérifiée à l'immatriculation à l'ORIAS, elle garantit que le courtier maîtrise le cadre juridique et technique du crédit.
À retenir
- Condition légale d'accès au métier d'IOBSP, vérifiée par l'ORIAS à l'immatriculation.
- Trois niveaux exigés selon la catégorie : niveaux I (plus élevé) à III pour les MIOBSP.
- Peut être justifiée par un diplôme reconnu, une expérience professionnelle ou une formation certifiante.
- La formation continue annuelle est distincte : elle maintient et actualise la compétence après l'accès.
Questions fréquentes
Quels diplômes ou expériences permettent de justifier la capacité professionnelle IOBSP ?
Pour le niveau I (COBSP et MOBSP exclusifs ou non exclusifs), un diplôme de niveau bac+2 en finance, banque ou droit suffisamment lié aux opérations de crédit est généralement accepté. À défaut de diplôme, une expérience professionnelle de plusieurs années dans un établissement de crédit ou auprès d'un intermédiaire peut en tenir lieu. Pour les niveaux inférieurs, un stage de formation certifiant auprès d'un organisme reconnu peut également être validé.
Pourquoi la capacité professionnelle est-elle distincte de la formation continue DCI/DDA ?
La capacité professionnelle est une condition d'entrée dans le métier, vérifiée une fois à l'immatriculation ORIAS : elle atteste que l'intermédiaire possède le niveau minimum requis pour exercer. La formation continue DCI/DDA est une obligation annuelle d'actualisation des connaissances, qui garantit que le professionnel reste à jour des évolutions réglementaires et de marché tout au long de sa carrière. Les deux sont cumulatives et aucune ne dispense de l'autre.
Que risque un courtier qui exerce sans satisfaire aux exigences de capacité professionnelle ?
Exercer une activité d'IOBSP sans immatriculation valide, donc sans avoir justifié sa capacité professionnelle, constitue une infraction pénale passible de sanctions importantes. Sur le plan civil, les actes accomplis pourraient être remis en cause. L'ACPR peut également diligenter un contrôle et prononcer des sanctions disciplinaires. Pour les cabinets, le risque porte aussi sur les collaborateurs non immatriculés qui prodiguent des conseils en leur nom.
En pratique
Un ancien conseiller bancaire avec cinq ans d'expérience en montage de crédits immobiliers souhaite s'établir comme courtier indépendant. Il justifie sa capacité professionnelle de niveau I auprès de l'ORIAS en fournissant une attestation d'expérience de son ancien employeur, évitant ainsi un stage de formation complémentaire.
Sources officielles
- Article L519-3-3 du CMF (honorabilité et compétence) · Légifrance
- Article L519-1 du Code monétaire et financier · Légifrance
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution · ACPR (Banque de France)