Libre établissement (LE)
Principe européen permettant à un intermédiaire ou un établissement dont le siège se trouve en France d'ouvrir des succursales dans d'autres États de l'Espace économique européen sans nouvel agrément local. Il structure l'activité transfrontalière durable, par opposition à la libre prestation de services, plus ponctuelle.
À retenir
- Permet d'ouvrir une succursale dans un autre État de l'EEE sans agrément local.
- La supervision prudentielle reste celle du pays d'origine (principe du passeport).
- Adapté à une présence commerciale durable à l'étranger, contrairement à la LPS.
- Notification préalable aux autorités du pays d'accueil obligatoire avant d'opérer.
Questions fréquentes
Comment fonctionne concrètement le libre établissement pour un courtier français ?
Un courtier agréé en France par l'ACPR peut notifier son intention d'ouvrir une succursale dans un autre État de l'EEE ; l'ACPR transmet ensuite les informations à l'autorité du pays d'accueil. La succursale peut alors exercer sous le régime de la réglementation française, sans passer par un agrément local supplémentaire. L'agrément du pays d'accueil n'est pas requis, mais le respect de certaines règles locales d'ordre général (droit de la consommation, langue des contrats) reste obligatoire.
Quelle différence entre le libre établissement et la libre prestation de services ?
Le libre établissement implique une présence physique permanente (succursale, bureau) dans le pays d'accueil, adaptée à une activité commerciale régulière. La libre prestation de services, à l'inverse, permet d'intervenir ponctuellement depuis son pays d'origine sans créer d'implantation locale. Un courtier traitant régulièrement des clients en Espagne devrait opter pour le libre établissement, alors qu'un dossier transfrontalier isolé relèverait de la LPS.
Quels risques y a-t-il à ignorer la procédure de notification ?
Exercer sans notification préalable expose le courtier à des sanctions de l'autorité du pays d'accueil et peut entraîner la nullité des contrats conclus avec des clients locaux. Par ailleurs, une succursale non déclarée ne bénéficie pas de la protection du passeport européen et peut être considérée comme exerçant illégalement.
En pratique
Un réseau de courtage français souhaitant recruter des agents commerciaux au Portugal pour y développer un portefeuille de clients expatriés choisit le libre établissement : il ouvre une succursale à Lisbonne après notification à l'ACPR et à la Banque du Portugal, sans devoir obtenir un agrément portugais distinct.
Sources officielles
- Libre établissement et libre prestation de services (CMF) · Légifrance
- Article L519-1 du Code monétaire et financier · Légifrance
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution · ACPR (Banque de France)