Libre prestation de services (LPS)
Faculté pour un établissement d'exercer dans un autre État de l'Espace économique européen sans y disposer d'un établissement permanent. C'est le pendant ponctuel du libre établissement : on intervient depuis son pays d'origine, sans succursale locale. Utile pour un courtier traitant occasionnellement des dossiers transfrontaliers.
À retenir
- Permet d'intervenir dans un autre État de l'EEE sans y créer d'implantation permanente.
- Le courtier agit depuis la France sous son agrément français, pas d'agrément local requis.
- Adapté à des dossiers transfrontaliers ponctuels, pas à une activité commerciale régulière.
- Notification à l'ACPR nécessaire pour déclencher la procédure de passeport européen.
Questions fréquentes
Un courtier peut-il monter un dossier pour un client résidant en Belgique depuis son cabinet français ?
Oui, dans le cadre de la libre prestation de services, à condition d'avoir accompli la notification préalable auprès de l'ACPR et que l'intervention reste ponctuelle. Si le cabinet accompagne régulièrement une clientèle belge, il devrait plutôt opter pour le libre établissement afin de sécuriser l'activité sur le long terme.
Pourquoi la LPS est-elle utile pour les courtiers spécialisés dans les dossiers d'expatriés ?
Les courtiers accompagnant des Français établis temporairement à l'étranger pour un achat immobilier en France ont souvent affaire à des clients résidant dans un autre État de l'EEE. La LPS leur permet de gérer ces dossiers depuis leur bureau parisien sans créer de structure étrangère, ce qui réduit considérablement les coûts et la complexité administrative.
Quelles erreurs éviter lorsqu'on exerce sous le régime LPS ?
La principale erreur est de traiter des volumes importants de clients dans un même pays étranger sans basculer vers le libre établissement, ce que les autorités pourraient requalifier en activité commerciale permanente non déclarée. Il faut aussi s'assurer que les documents contractuels respectent les règles de protection du consommateur du pays d'accueil, même si l'agrément reste français.
En pratique
Un courtier parisien accompagne un couple de Français expatriés à Amsterdam dans l'achat de leur résidence principale en Île-de-France : il intervient en LPS, depuis Paris, sans créer de bureau aux Pays-Bas, après avoir notifié l'ACPR de son intention d'exercer occasionnellement en Hollande.
Sources officielles
- Libre établissement et libre prestation de services (CMF) · Légifrance
- Article L519-1 du Code monétaire et financier · Légifrance
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution · ACPR (Banque de France)