Succursale
Implantation d'exploitation dépourvue de personnalité juridique propre, ouverte dans un autre État au titre du libre établissement. La succursale dépend juridiquement de son siège : contrairement à une filiale, elle n'a pas besoin d'un agrément distinct du pays d'accueil.
À retenir
- Implantation permanente sans personnalité juridique propre, dépendante du siège.
- Ouverte dans un pays d'accueil de l'EEE au titre du libre établissement.
- Pas d'agrément local requis : le passeport européen du siège lui suffit.
- Distincte d'une filiale, qui est une société indépendante avec son propre agrément.
Questions fréquentes
Pourquoi choisir une succursale plutôt qu'une filiale pour s'implanter à l'étranger ?
Une succursale est plus légère à constituer et moins coûteuse : elle n'exige pas de capital propre, pas de gouvernance autonome ni d'agrément local distinct. En contrepartie, le siège reste juridiquement et financièrement responsable des engagements de la succursale, sans la protection qu'offre une personnalité morale séparée. Pour un cabinet de courtage en phase d'exploration d'un nouveau marché, la succursale est souvent l'option la plus rapide à mettre en place.
La succursale d'un courtier peut-elle signer des contrats en son propre nom ?
Non, une succursale n'ayant pas de personnalité juridique propre, les contrats sont toujours conclus au nom et pour le compte de la société mère. En pratique, un mandataire habilité par le siège peut signer localement, mais l'engagement juridique pèse sur la société principale. Cela doit être clairement reflété dans tous les documents contractuels remis aux clients.
Quelle différence entre une succursale et un simple bureau de représentation ?
Un bureau de représentation se limite à des activités non commerciales : promotion, veille, prise de contact préalable. Il ne peut pas conclure de contrats ni encaisser de commissions. Une succursale, à l'inverse, est habilitée à exercer l'activité commerciale complète, présentation et mise en relation, ce qui justifie la procédure de notification au titre du libre établissement.
En pratique
Un réseau de courtage lyonnais ouvre une succursale à Barcelone pour accompagner des retraités français acquérant une résidence secondaire en Espagne : les contrats de mandat sont signés au nom du siège de Lyon, et la succursale opère sous l'agrément ACPR notifié au régulateur espagnol.
Sources officielles
- Ouvrir un établissement secondaire · Entreprendre.Service-Public.gouv.fr
- Article L519-1 du Code monétaire et financier · Légifrance
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution · ACPR (Banque de France)