Loi Carrez (surface Carrez)
Loi du 18 décembre 1996 imposant la mention de la superficie privative dans tout acte de vente d'un lot de copropriété. Le mesurage Carrez exclut les surfaces inférieures à 1,80 m de hauteur et certains espaces (caves, garages, balcons). Une erreur de plus de 5 % donne à l'acquéreur le droit de demander une réduction proportionnelle du prix. Le courtier en tient compte dans le calcul du coût au m².
À retenir
- Applicable uniquement aux lots de copropriété, pas aux maisons individuelles.
- Exclut les surfaces sous 1,80 m de hauteur, caves, garages et balcons.
- Une erreur supérieure à 5 % ouvre droit à une réduction proportionnelle du prix.
- Le courtier l'utilise pour calculer le prix au m² et comparer des biens entre eux.
Questions fréquentes
Comment un acheteur peut-il faire valoir ses droits si la superficie Carrez est erronée ?
L'acheteur dispose d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour faire réaliser un contre-mesurage par un géomètre-expert et constater l'erreur. Si la différence est supérieure à 5 % de la surface mentionnée dans l'acte, il peut saisir le tribunal pour obtenir une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante. En revanche, si la surface réelle est supérieure à celle mentionnée, il n'y a pas lieu à complément de prix.
Pourquoi la loi Carrez ne s'applique-t-elle pas aux maisons individuelles ?
La loi Carrez vise spécifiquement les lots de copropriété, dont les parties privatives doivent être clairement délimitées par rapport aux parties communes. Une maison individuelle n'est pas soumise au régime de la copropriété ; son propriétaire est seul maître de son terrain et de son bâti. La surface habitable d'une maison peut néanmoins être mentionnée à titre indicatif selon la norme de la loi Boutin.
Quelle différence entre la surface Carrez et la surface habitable loi Boutin ?
La surface Carrez mesure la superficie privative d'un lot de copropriété aux fins de vente ; elle inclut certains espaces comme les combles aménagés sous 1,80 m exclus par Boutin. La surface habitable loi Boutin est utilisée dans les contrats de location et exclut les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les deux surfaces peuvent donc différer pour un même bien.
En pratique
Un acte de vente mentionne 62 m² Carrez pour un appartement. Après signature, le nouvel acquéreur fait réaliser un contre-mesurage qui indique 58 m². L'écart de 4 m² représente 6,5 %, soit plus de 5 % ; il obtient une réduction de prix proportionnelle auprès du vendeur.
Sources officielles
- Vente d'un logement en copropriété (surface Carrez) · Service-Public.gouv.fr
- Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt · Service-Public.gouv.fr
- Information sur le logement et le financement · ANIL