Offre d'achat
Proposition écrite adressée par un acquéreur potentiel au vendeur, indiquant le prix et les conditions auxquels il souhaite acheter le bien. Une fois acceptée par le vendeur, elle peut constituer un engagement précontractuel. Elle précède généralement la signature du compromis. Certains agents immobiliers demandent l'attestation de financement du courtier avant de transmettre l'offre au vendeur.
À retenir
- L'offre d'achat précède le compromis et n'emporte pas encore les conditions suspensives légales.
- Certains agents exigent l'attestation de financement du courtier avant transmission au vendeur.
- Une offre acceptée peut créer un engagement précontractuel difficile à rompre.
- Mentionner un délai de validité limite l'exposition de l'acheteur.
Questions fréquentes
L'offre d'achat engage-t-elle l'acquéreur de manière définitive ?
Pas encore au même niveau que le compromis, mais une offre acceptée par le vendeur peut engager les deux parties sur le principe de la vente. Pour autant, les conditions suspensives légales (notamment financement) ne s'appliquent qu'à partir du compromis signé. L'acheteur doit donc rester prudent et ne pas formuler une offre ferme sans avoir vérifié sa capacité de financement.
Pourquoi un agent immobilier demande-t-il une attestation de financement avant de transmettre l'offre ?
Pour rassurer le vendeur sur la solvabilité de l'acheteur et éviter de bloquer le bien inutilement avec un acquéreur non finançable. L'attestation délivrée par le courtier indique que le dossier a été étudié et que le montant de financement est vraisemblable. Elle accélère souvent la décision du vendeur en donnant un avantage à l'offre.
Quelle différence entre l'offre d'achat et le compromis de vente ?
L'offre d'achat est une étape informelle ou semi-formelle qui exprime l'intention de l'acheteur. Le compromis, lui, est un acte synallagmatique qui engage vendeur et acquéreur avec les conditions suspensives légales, le délai de rétractation de dix jours et le versement du dépôt de garantie. C'est à partir du compromis que le courtier déclenche officiellement l'instruction bancaire.
En pratique
Un acheteur formule une offre à 320 000 € pour un appartement affiché à 330 000 €. Son courtier lui remet une attestation de financement pour 320 000 €, ce qui convainc l'agent immobilier de la transmettre au vendeur sans délai.
Sources officielles
- Qu'est-ce qu'une offre d'achat immobilière ? · Service-Public.gouv.fr
- Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt · Service-Public.gouv.fr
- Information sur le logement et le financement · ANIL