Personne politiquement exposée (PPE)
Personne qui exerce ou a exercé récemment d'importantes fonctions publiques (chef d'État, parlementaire, dirigeant d'entreprise publique, etc.) ainsi que ses proches et associés. Leur dossier est soumis à des mesures de vigilance renforcée en vertu des règles LCB-FT : vérifications d'identité approfondies, contrôle de l'origine des fonds et du patrimoine, et surveillance continue de la relation d'affaires. Le courtier doit identifier les PPE dès l'entrée en relation.
À retenir
- Statut défini par la directive européenne et transposé en droit français.
- S'étend aux membres de la famille proche et aux associés connus du PPE.
- La vigilance renforcée inclut l'origine du patrimoine et un suivi continu de la relation.
- Le courtier doit identifier le statut PPE dès l'entrée en relation, avant tout dépôt.
Questions fréquentes
Comment un courtier identifie-t-il si son client est une personne politiquement exposée ?
Le courtier pose explicitement la question lors de l'entrée en relation via un questionnaire KYC et consulte les listes de référence (bases de données LCB-FT, sources publiques officielles). Il doit également vérifier si des membres de la famille proche exercent ou ont exercé de telles fonctions, car le statut PPE est transmissible aux proches.
Quelles mesures concrètes s'appliquent à un dossier PPE ?
Le dossier fait l'objet d'une validation par un responsable hiérarchique avant transmission, d'une vérification approfondie de l'origine du patrimoine et des fonds, et d'une surveillance continue pendant toute la durée de la relation d'affaires. Ces étapes supplémentaires allongent les délais de traitement par rapport à un dossier standard.
Un ancien fonctionnaire est-il encore considéré comme PPE après avoir quitté ses fonctions ?
Oui. La réglementation prévoit une période de vigilance renforcée maintenue pendant au moins un an, et souvent plus selon l'importance des fonctions exercées, après la cessation des fonctions. Le courtier ne peut donc pas lever automatiquement les mesures PPE dès la fin du mandat.
En pratique
Un directeur général d'une entreprise publique sollicite un crédit immobilier ; le courtier classe le dossier en vigilance renforcée, demande une justification détaillée de l'apport et sollicite la validation du responsable de conformité avant d'envoyer le dossier à la banque.
Sources officielles
- Article R561-18 du CMF (personnes politiquement exposées) · Légifrance
- Article L519-1 du Code monétaire et financier · Légifrance
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution · ACPR (Banque de France)