Travailleur non-salarié (TNS)
Statut social du professionnel indépendant, entrepreneur individuel, gérant majoritaire, profession libérale, qui n'est pas salarié et règle lui-même ses cotisations sociales. De nombreux courtiers exercent en TNS, ce qui influe sur leur protection sociale et sur la façon dont leurs revenus sont analysés dans un dossier de prêt.
À retenir
- Statut social du professionnel indépendant non salarié : auto-entrepreneur, gérant majoritaire, libéral.
- Les cotisations sociales sont à la charge du TNS, via la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).
- Les revenus d'un TNS sont analysés différemment de ceux d'un salarié dans un dossier de prêt.
- La protection sociale (maladie, retraite, prévoyance) est généralement moins étendue qu'en régime salarié.
Questions fréquentes
Comment les banques évaluent-elles les revenus d'un courtier TNS dans un dossier de crédit ?
Les banques retiennent généralement une moyenne des bénéfices nets sur deux à trois exercices comptables pour un TNS, à condition que l'activité affiche une durée et une stabilité suffisantes. Contrairement à un salarié dont les revenus sont attestés par des bulletins de paie, le TNS doit fournir ses bilans ou ses avis d'imposition, et les résultats doivent être cohérents et en progression. Un courtier accompagnant un TNS doit anticiper cette exigence documentaire dès la constitution du dossier.
Pourquoi le statut TNS influence-t-il la bancabilité d'un emprunteur ?
Le principal enjeu est la stabilité et la lisibilité des revenus. Les revenus d'un TNS peuvent varier significativement d'une année à l'autre, ce que les banques perçoivent comme un risque accru. De plus, certaines charges déductibles réduisent le revenu imposable mais ne reflètent pas nécessairement le niveau de vie réel. Un courtier expérimenté saura retraiter les chiffres pour présenter la capacité réelle de remboursement de manière convaincante.
Quelle différence entre un TNS gérant majoritaire et un gérant minoritaire pour l'accès au crédit ?
Le gérant majoritaire d'une SARL (détenant plus de 50 % des parts) relève du régime TNS, ce qui l'assimile à un travailleur indépendant pour l'analyse bancaire. Le gérant minoritaire, lui, est assimilé salarié et bénéficie d'un régime social identique, avec des bulletins de paie à l'appui. Cette distinction peut être déterminante pour la prise en compte des revenus : certaines banques appliquent des décotes plus importantes aux revenus TNS qu'aux revenus salariaux.
En pratique
Un gérant majoritaire de SARL de courtage dont le bénéfice net ressort à 55 000 € la première année, 62 000 € la deuxième et 58 000 € la troisième se voit retenir un revenu mensuel de référence d'environ 4 917 € (moyenne annuelle divisée par 12) pour le calcul de sa capacité d'emprunt immobilier.
Sources officielles
- Différencier travailleur indépendant et salarié · Entreprendre.Service-Public.gouv.fr
- Article L519-1 du Code monétaire et financier · Légifrance
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution · ACPR (Banque de France)