Lettre de mission
La lettre de mission est le document contractuel par lequel un courtier formalise, avant toute démarche, la nature de sa mission, l'étendue de ses recherches, ses conditions de rémunération et l'identité des parties. Obligatoire pour les IOBSP, elle sécurise juridiquement la relation client-courtier et constitue la pièce maîtresse du dossier de conformité.
À retenir
- La lettre de mission doit être signée par le client avant toute démarche du courtier auprès des banques.
- Elle doit mentionner le numéro ORIAS du courtier, ses coordonnées et celles de l'ACPR.
- Elle précise le mode de rémunération : honoraires client, commission bancaire, ou les deux.
- Elle fixe la durée de la mission et les conditions d'exclusivité éventuelle.
- En cas d'absence de lettre de mission, la commission perçue peut être juridiquement contestée.
Questions fréquentes
Pourquoi la lettre de mission doit-elle être signée avant et non après les démarches ?
La réglementation IOBSP exige que le consentement éclairé du client soit recueilli préalablement à toute démarche. Si le courtier contacte d'abord les banques puis fait signer la lettre, le client n'a pas pu exercer un choix libre sur le périmètre de la recherche ni sur les conditions de rémunération. Cette irrégularité expose le courtier à un risque de nullité du mandat et à une impossibilité de percevoir sa commission.
Comment rédiger une lettre de mission conforme aux exigences IOBSP ?
Elle doit comporter au minimum : l'identité et le numéro ORIAS du courtier, l'identité du client, la description précise de la mission (type de crédit, montant recherché, durée), le mode et le montant de la rémunération (ou ses modalités de calcul), la durée du mandat, et les mentions légales obligatoires (droit de recours ACPR, médiation). Un modèle validé par un conseil juridique est recommandé pour éviter les omissions.
La lettre de mission est-elle différente du mandat de recherche immobilière ?
Oui, ce sont deux documents distincts issus de deux réglementations différentes. La lettre de mission IOBSP encadre la recherche de financement et est imposée par la réglementation bancaire. Le mandat de recherche immobilière est régi par la loi Hoguet et concerne la recherche d'un bien immobilier pour le compte d'un acheteur. Un courtier en crédit n'est généralement partie qu'à la lettre de mission.
En pratique
Avant de contacter les banques partenaires pour le financement d'un projet de résidence principale, un courtier fait signer à ses clients une lettre de mission mentionnant une commission de 1 % du capital emprunté, payable à la banque (aucun honoraire direct au client), pour une durée de mandat de 90 jours. Ce document est conservé dans le dossier numérique du client et servira en cas de contrôle ACPR.
Sources officielles
- Article R519-26 du CMF (accord écrit préalable) · Légifrance
- Article L519-1 du Code monétaire et financier · Légifrance
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution · ACPR (Banque de France)