Mandat de recherche de capitaux
Contrat par lequel l'emprunteur autorise le courtier à rechercher et négocier un financement en son nom. Il précise la mission, les éventuels frais de courtage et leurs conditions d'exigibilité, qui ne peuvent en principe être perçus qu'une fois les fonds débloqués. Ce mandat protège les deux parties et matérialise l'engagement de moyens du courtier.
À retenir
- Le mandat de recherche de capitaux est le contrat qui autorise légalement le courtier à agir pour le compte de l'emprunteur.
- Il doit préciser le montant maximum des frais de courtage et les conditions de leur exigibilité.
- Les frais de courtage ne peuvent être perçus qu'après déblocage effectif des fonds.
- Le mandat matérialise l'engagement du courtier sur les diligences à effectuer (obligation de moyens).
Questions fréquentes
Pourquoi le mandat de recherche de capitaux est-il obligatoire ?
Le mandat est exigé par la réglementation applicable aux IOBSP pour encadrer la relation entre le courtier et l'emprunteur. Il garantit que l'emprunteur est informé de la mission confiée, des frais éventuels et de leurs conditions de paiement avant toute démarche. Sans mandat valide, le courtier ne peut légalement percevoir aucun honoraire, même si le financement a abouti.
Quelles mentions obligatoires doit contenir un mandat de recherche de capitaux ?
Le mandat doit mentionner l'identité et le numéro ORIAS du courtier, l'identité de l'emprunteur, la description précise de la mission (type de crédit, montant recherché), le montant ou le taux maximum des frais de courtage et les conditions dans lesquelles ils sont dus. Il doit aussi préciser si le courtier perçoit une rémunération de la banque et en indiquer l'ordre de grandeur pour permettre à l'emprunteur d'apprécier le conflit d'intérêts potentiel.
Quelle différence entre un mandat de recherche de capitaux et une simple lettre de mission ?
Le mandat de recherche de capitaux est un acte à portée légale précise, encadré par les textes applicables aux IOBSP : il confère au courtier une autorisation formelle d'agir et pose les conditions légales de sa rémunération. Une lettre de mission est un terme plus générique qui peut décrire une prestation de conseil ou d'accompagnement sans nécessairement inclure les mentions légales requises. Confondre les deux expose le courtier à ne pas pouvoir percevoir ses honoraires.
En pratique
Un emprunteur signe le mandat de recherche de capitaux lors du premier rendez-vous avec son courtier : le document précise que les honoraires de 1 500 € ne seront facturés qu'au déblocage des fonds, et que la banque versera également une commission au courtier, dont le montant estimatif est indiqué.
Sources officielles
- Article L519-6 (rémunération de l'IOBSP : pas de fonds avant déblocage) · Légifrance — CMF
- L'intermédiaire en opérations de banque (IOBSP) · ABE Info Service (Banque de France / ACPR)
- Registre unique des intermédiaires · ORIAS