Prêt social location-accession (PSLA)
Dispositif d'accession progressive à la propriété comportant une phase locative puis une phase d'acquisition. Pendant la phase locative, l'occupant verse une redevance comprenant une part locative et une part acquisitive. Il peut ensuite lever l'option d'achat et bénéficier d'une TVA réduite à 5,5 % et d'une exonération de taxe foncière pendant 15 ans. Ce produit cible les ménages modestes et nécessite un logement agréé par l'État.
À retenir
- La redevance versée pendant la phase locative comprend une part d'épargne imputée sur le prix.
- L'option d'achat peut être levée à l'issue de la période locative, généralement 1 à 2 ans.
- La TVA à 5,5 % et l'exonération de taxe foncière pendant 15 ans réduisent le coût global.
- Le logement doit être agréé par l'État et est soumis à des plafonds de prix et de ressources.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l'occupant ne lève pas l'option d'achat à l'issue de la phase locative ?
Si l'occupant renonce à lever l'option, il quitte le logement sans bénéficier des avantages fiscaux liés à l'acquisition. La part acquisitive déjà versée dans la redevance peut, selon les conditions contractuelles, lui être restituée totalement ou partiellement. Le promoteur ou l'organisme HLM reprend alors la pleine disposition du bien.
Comment le PSLA se distingue-t-il du bail réel solidaire (BRS) ?
Le PSLA débouche sur une acquisition pleine de l'ensemble du bien (terrain + bâti) à l'issue de la phase locative, tandis que le BRS implique une dissociation permanente entre le bâti (acheté) et le foncier (loué à un OFS). Le PSLA est donc une accession totale différée, là où le BRS est une propriété partielle et pérenne du bâti uniquement.
Quelles conditions de ressources faut-il respecter pour bénéficier du PSLA ?
Les plafonds de ressources du PSLA sont fixés par arrêté et varient selon la composition du ménage et la zone géographique du bien (A, B, C). Ils sont proches des plafonds du prêt locatif social (PLS) et doivent être respectés au moment de la signature du contrat de location-accession. Un ménage qui dépasse légèrement les plafonds peut parfois s'orienter vers d'autres dispositifs d'accession sociale.
En pratique
Un couple avec un enfant emménage dans un appartement neuf en PSLA à Bordeaux. Pendant 18 mois, ils versent une redevance dont 300 € par mois constituent une épargne imputée sur le prix. Ils lèvent ensuite l'option et achètent à 5,5 % de TVA, réalisant une économie substantielle par rapport au marché libre.
Sources officielles
- Prêt social location-accession (PSLA) · ANIL
- Obtenir un crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr
- Crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr