Apporteur d'affaires
Tiers, agent immobilier, conseiller en gestion de patrimoine, promoteur, qui oriente un client vers un courtier en échange d'une rémunération encadrée. L'apporteur ne réalise aucun acte d'intermédiation en crédit : il transmet un contact qualifié. La relation doit être formalisée et transparente vis-à-vis de l'emprunteur.
À retenir
- L'apporteur d'affaires transmet uniquement un contact qualifié au courtier, sans réaliser d'acte d'intermédiation.
- La relation doit être formalisée par une convention d'apport d'affaires signée entre les deux parties.
- La rémunération de l'apporteur est conditionnée à la réalisation effective du financement.
- L'emprunteur doit être informé de l'existence et du montant de la rémunération versée à l'apporteur.
Questions fréquentes
Quelle différence entre un apporteur d'affaires et un mandataire IOBSP ?
L'apporteur d'affaires se limite à transmettre un contact et ne peut en aucun cas présenter, conseiller ou négocier un crédit : franchir cette limite ferait de lui un intermédiaire non immatriculé, ce qui est illicite. Le mandataire IOBSP, lui, est habilité à aller plus loin dans le processus de conseil et de mise en relation, précisément parce qu'il opère sous une immatriculation ORIAS. La frontière est parfois fine mais juridiquement déterminante.
Pourquoi formaliser la relation avec un apporteur d'affaires par une convention écrite ?
La convention écrite protège le courtier et l'apporteur en définissant précisément le périmètre de l'intervention (transmission du contact uniquement), les conditions de rémunération et les obligations de confidentialité. Elle permet également de satisfaire l'exigence de transparence vis-à-vis de l'emprunteur et de démontrer la conformité de l'arrangement en cas de contrôle réglementaire.
Comment structurer la rémunération d'un apporteur d'affaires sans risque juridique ?
La rémunération doit être conditionnée à la réalisation effective du crédit (déblocage des fonds) et non à la simple transmission du contact. Son montant doit être raisonnable au regard de la prestation fournie, déclaré à l'emprunteur et mentionné dans le mandat de recherche de capitaux. Toute commission disproportionnée ou opaque risque d'être requalifiée et d'exposer le courtier à des sanctions.
En pratique
Une agence immobilière partenaire oriente un de ses acheteurs vers un courtier affilié : la convention d'apport précise que l'agence percevra un honoraire fixe uniquement si le prêt est débloqué, et l'emprunteur en est informé dans le mandat de recherche de capitaux.
Sources officielles
- Intermédiaires du commerce (agent commercial, apporteur d'affaires) · Bpifrance Création
- L'intermédiaire en opérations de banque (IOBSP) · ABE Info Service (Banque de France / ACPR)
- Registre unique des intermédiaires · ORIAS