Garantie décès
Garantie socle de l'assurance emprunteur : en cas de décès, l'assureur rembourse le capital restant dû à hauteur de la quotité assurée. Elle protège les co-emprunteurs et les héritiers d'une dette qu'ils ne pourraient assumer. C'est la couverture minimale exigée par toute banque.
À retenir
- Garantie obligatoire : l'assureur rembourse le capital restant dû en cas de décès.
- Le remboursement est limité à la quotité assurée sur la tête concernée.
- Protège les co-emprunteurs et héritiers d'une dette résiduelle non souhaitée.
- Couverte jusqu'à un âge limite défini dans le contrat, souvent entre 65 et 80 ans.
Questions fréquentes
Comment fonctionne le déclenchement de la garantie décès ?
Au décès de l'assuré, les ayants droit ou le co-emprunteur notifient l'assureur en fournissant un acte de décès et les pièces du dossier prêt. L'assureur calcule le capital restant dû à la date du décès et rembourse directement la banque à hauteur de la quotité assurée. Si la quotité est de 100 %, le solde est intégralement soldé sans charge pour le survivant.
Pourquoi la garantie décès est-elle la couverture minimale exigée ?
Du point de vue de la banque, la garantie décès est la seule qui couvre le risque ultime d'insolvabilité totale : le décès rend l'emprunteur définitivement incapable de rembourser. Sans cette garantie, la banque serait exposée à un impayé définitif qu'aucun recours sur succession ne garantit d'apurer. Elle est donc systématiquement exigée comme condition d'octroi du prêt.
Quelle différence entre garantie décès et garantie PTIA ?
La garantie décès intervient à la mort de l'assuré, tandis que la PTIA prend le relais lorsque l'assuré est encore en vie mais dans un état d'invalidité totale et irréversible nécessitant l'assistance permanente d'un tiers. Les deux garanties sont traitées comme équivalentes du point de vue de l'indemnisation : dans les deux cas, le capital restant dû est remboursé à la banque. Elles forment ensemble le socle indissociable de toute assurance emprunteur.
En pratique
Sur un prêt de 180 000 € souscrit à deux avec une quotité de 60 % sur le principal apporteur de revenus, son décès à mi-prêt alors qu'il reste 110 000 € de capital entraîne un versement de 66 000 € par l'assureur à la banque, laissant 44 000 € à la charge du co-emprunteur.
Sources officielles
- Assurance emprunteur : garanties décès, invalidité, incapacité · Service-Public.gouv.fr
- L'assurance emprunteur d'un crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr
- Loi du 28 février 2022 (loi Lemoine) · Vie-publique.fr