Prélèvement forfaitaire unique (flat tax)
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé flat tax, est un taux d'imposition global de 30 % applicable de plein droit aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values de cession de valeurs mobilières. Ce taux se décompose en 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Le contribuable peut opter pour le barème progressif si celui-ci lui est plus favorable.
À retenir
- Taux de 30 % applicable de plein droit depuis le 1er janvier 2018.
- Concerne : dividendes, intérêts, plus-values de cession de valeurs mobilières, revenus d'assurance-vie au-delà de 8 ans sous conditions.
- Option globale pour le barème progressif : appliquée à l'ensemble des revenus concernés, pas au choix par revenu.
- Abattement de 40 % sur les dividendes maintenu uniquement en cas d'option pour le barème.
- Ne s'applique pas directement aux revenus fonciers ni aux plus-values immobilières.
Questions fréquentes
Le PFU s'applique-t-il aux revenus d'une SCI à l'IS ?
Oui, lorsque la SCI à l'IS distribue des dividendes à ses associés personnes physiques, ces dividendes sont soumis au PFU de 30 % (ou au barème sur option). En revanche, les loyers et les plus-values restent taxés au niveau de la société à l'IS, et seule la remontée de trésorerie sous forme de dividendes déclenche la flat tax.
Quand vaut-il mieux opter pour le barème progressif plutôt que la flat tax ?
L'option pour le barème est avantageuse lorsque le taux marginal d'imposition du contribuable, ajouté aux prélèvements sociaux, est inférieur à 30 %. Elle l'est typiquement pour les foyers faiblement imposés. Elle permet aussi de récupérer l'abattement de 40 % sur les dividendes, ce qui peut être déterminant pour des associés percevant des dividendes élevés.
Comment la flat tax interagit-elle avec l'assurance-vie en immobilier ?
Pour les contrats d'assurance-vie investis en supports immobiliers (SCPI, OPCI), les gains réalisés lors d'un rachat après 8 ans bénéficient d'un abattement annuel (4 600 € pour un célibataire, 9 200 € pour un couple) avant application du PFU. Au-delà de l'abattement, le taux est de 7,5 % (IR) + 17,2 % (PS) pour les versements antérieurs à septembre 2017, et de 12,8 % + 17,2 % pour les versements postérieurs au-delà de 150 000 €.
En pratique
Anne perçoit 5 000 € de dividendes de sa SCI à l'IS. Avec le PFU, elle règle 1 500 € (30 %). Son taux marginal IR étant de 11 %, elle simule l'option barème : 11 % × 60 % (après abattement de 40 %) × 5 000 € = 330 € d'IR + 17,2 % de PS = 860 € + 330 € = 1 190 €. Elle opte donc pour le barème progressif.
Sources officielles
- Imposition des valeurs mobilières (PFU / flat tax) · impots.gouv.fr
- Information sur le logement et le financement · ANIL
- Crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr