Prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux sont des contributions obligatoires prélevées sur les revenus du patrimoine et de placement en France. Ils s'élèvent à 17,2 % et se composent principalement de la CSG (9,2 %), de la CRDS (0,5 %), du prélèvement de solidarité (7,5 %) et de contributions annexes. Ils s'appliquent notamment aux revenus fonciers, aux plus-values immobilières et aux revenus de capitaux mobiliers.
À retenir
- Taux global de 17,2 % depuis 2018, incluant CSG (9,2 %), CRDS (0,5 %) et prélèvement de solidarité (7,5 %).
- S'ajoutent à l'impôt sur le revenu (ou à l'IS pour les sociétés) — non substituables.
- CSG partiellement déductible du revenu imposable : 6,8 % sur les revenus fonciers et certains placements.
- Applicables aux non-résidents UE sur certains revenus français (sous réserve de règles spécifiques).
- Pour les plus-values immobilières, ils s'appliquent après abattements pour durée de détention.
Questions fréquentes
Les prélèvements sociaux sont-ils cumulés avec l'impôt sur le revenu ou la flat tax ?
Oui, les prélèvements sociaux s'ajoutent systématiquement à l'imposition sur le revenu. La flat tax (PFU) de 30 % inclut d'ailleurs déjà les 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d'impôt sur le revenu. Sur les revenus fonciers soumis au barème progressif, les 17,2 % s'additionnent au taux marginal d'imposition du contribuable.
Comment la déductibilité partielle de la CSG fonctionne-t-elle en pratique ?
Sur les revenus soumis au barème progressif (revenus fonciers notamment), 6,8 points de CSG sont déductibles du revenu imposable de l'année suivante. Cette déduction réduit mécaniquement la base de calcul de l'impôt sur le revenu, atténuant légèrement la charge fiscale globale. Elle ne s'applique pas aux revenus soumis au PFU.
Pourquoi les prélèvements sociaux s'appliquent-ils aussi sur les plus-values immobilières ?
Le législateur considère la plus-value immobilière comme un revenu du patrimoine, au même titre que les loyers. Les 17,2 % s'appliquent donc sur la plus-value nette imposable (après abattements pour durée de détention), en sus de l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %, portant l'imposition totale à 36,2 % avant tout abattement exceptionnel.
En pratique
Luc cède un appartement avec une plus-value nette imposable de 40 000 € (après abattements). Il paie 19 % d'IR (7 600 €) et 17,2 % de prélèvements sociaux (6 880 €), soit une charge totale de 14 480 € sur la plus-value. Son courtier lui rappelle que ces prélèvements s'appliquent même si son taux marginal IR est bas.
Sources officielles
- Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine · Service-Public.gouv.fr
- Information sur le logement et le financement · ANIL
- Crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr