Soulte
Somme d'argent versée par l'un des copartageants à l'autre pour compenser un déséquilibre lors d'un partage de bien immobilier, notamment en cas de divorce ou de succession. Lorsqu'un ex-conjoint reprend seul un bien commun, il verse une soulte à l'autre. Le financement de cette soulte peut nécessiter un prêt immobilier spécifique, parfois adossé à une hypothèque sur le bien repris.
À retenir
- Intervient lors d'un divorce, d'une succession ou d'une sortie d'indivision.
- Égale généralement la moitié de la valeur de la part du bien non conservée par celui qui règle la soulte.
- Peut être financée par un prêt immobilier adossé à une hypothèque sur le bien repris.
- Soumise à des droits de partage (actuellement 2,5 %) calculés sur la valeur nette du bien partagé.
Questions fréquentes
Comment financer une soulte dans le cadre d'un divorce ?
L'époux qui reprend le bien emprunte le montant de la soulte (souvent intégré à un rachat de prêt existant) pour régler l'autre. La banque analyse la capacité de remboursement du seul emprunteur restant, sans plus pouvoir compter sur les revenus du co-emprunteur partant. Le courtier joue un rôle clé en anticipant cette analyse et en sélectionnant un établissement prêt à financer ce type de montage.
Pourquoi des droits de partage s'appliquent-ils à la soulte ?
Le droit de partage est une taxe perçue par l'État lors du partage judiciaire ou amiable d'un bien en indivision, indépendamment du fait qu'une soulte soit versée. Il est calculé sur la valeur nette totale du bien partagé (après déduction des dettes) et est actuellement fixé à 2,5 %. Cette charge vient s'ajouter aux frais notariaux et doit être intégrée dans le calcul du besoin de financement total.
Comment est évaluée la valeur du bien pour calculer la soulte ?
En cas d'accord amiable, les ex-conjoints peuvent convenir d'une valeur entre eux, souvent après avis d'un agent immobilier ou d'un expert. En cas de désaccord, le juge peut ordonner une expertise judiciaire. La valeur retenue est la valeur vénale du bien au moment du partage, déduction faite du capital restant dû sur le prêt existant, pour déterminer la valeur nette à partager.
En pratique
Lors d'un divorce, un bien estimé à 400 000 € est grevé d'un prêt restant de 100 000 €. La valeur nette est de 300 000 €. L'époux qui conserve le bien verse une soulte de 150 000 € à l'autre et refinance le tout dans un nouveau prêt de 250 000 € (soulte + rachat du prêt existant).
Sources officielles
- Partage des biens de la succession (soulte) · Service-Public.gouv.fr
- Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt · Service-Public.gouv.fr
- Information sur le logement et le financement · ANIL