Nantissement
Garantie portant sur un actif financier, assurance-vie, compte-titres, épargne, affecté au remboursement du prêt sans en transférer la propriété. Très utilisé dans les montages in fine et pour les profils patrimoniaux disposant d'une épargne mobilisable. Il évite les frais d'une garantie réelle sur le bien immobilier.
À retenir
- Garantie sur actif financier (assurance-vie, PEA, compte-titres) sans cession de propriété.
- Principalement utilisé dans les montages in fine pour les profils patrimoniaux.
- Évite les frais d'hypothèque et de mainlevée notariée sur le bien immobilier.
- Le créancier dispose d'un droit de préférence sur les sommes en cas de défaillance.
Questions fréquentes
Comment fonctionne le nantissement d'une assurance-vie ?
L'emprunteur signe un avenant d'affectation en garantie de son contrat d'assurance-vie, notifié à l'assureur. En cas de défaut, la banque peut demander le rachat partiel ou total du contrat sans avoir besoin de poursuivre sur le bien immobilier. Le contrat continue de se valoriser pendant la durée du prêt, ce qui est un avantage pour les profils patrimoniaux.
Quelle différence entre nantissement et hypothèque ?
L'hypothèque porte sur un bien immobilier et exige un acte notarié avec publication au service de la publicité foncière, générant des frais significatifs. Le nantissement, lui, porte sur un actif mobilier ou financier, se met en place plus simplement et coûte bien moins cher. En revanche, le nantissement suppose que l'emprunteur dispose d'une épargne suffisamment liquide pour couvrir le risque.
Quelles erreurs éviter lors de la mise en place d'un nantissement ?
La première erreur est de sous-évaluer la valeur fluctuante de l'actif nanti : si un portefeuille-titres perd de la valeur, la garantie peut devenir insuffisante et la banque peut demander un complément. Il faut aussi vérifier que le contrat nanti autorise bien cette affectation en garantie, notamment les contrats d'assurance-vie en unités de compte avec frais de rachat.
En pratique
Un médecin souscrit un prêt in fine de 300 000 € sur 10 ans pour un investissement locatif. Plutôt qu'une hypothèque, il nantit son contrat d'assurance-vie de 350 000 € auprès de la banque, économisant ainsi les frais d'acte notarié et conservant la pleine gestion de son contrat.
Sources officielles
- Article 2355 du Code civil (définition du nantissement) · Légifrance
- Crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr
- Information sur le logement et le financement · ANIL