SGFGAS
Société de gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété. Pour le compte de l'État, elle encadre les prêts réglementés et aidés, PTZ, PAS, prêt conventionné, vérifie leur conformité et le versement des aides aux banques. Tout montage incluant ces prêts passe par ses règles d'éligibilité.
À retenir
- Gère pour l'État les prêts réglementés : PTZ, PAS et prêt conventionné.
- Établit les règles d'éligibilité des emprunteurs et des opérations pour ces prêts aidés.
- Garantit auprès des banques une partie du risque de crédit sur les prêts sociaux.
- Tout dossier mixte intégrant un PTZ ou un PAS doit respecter scrupuleusement ses grilles.
Questions fréquentes
Comment le SGFGAS intervient-il concrètement dans un dossier PTZ ?
La banque qui octroie le PTZ s'appuie sur les règles fixées par le SGFGAS pour vérifier que l'emprunteur satisfait aux conditions de ressources, de nature du bien et de primo-accession. Si le dossier est conforme, la banque obtient du SGFGAS la garantie de l'État et bénéficie de la subvention d'intérêts. Le courtier doit donc maîtriser ces grilles pour ne pas monter des dossiers voués à l'inéligibilité.
Quelle différence entre le PTZ et le PAS du point de vue du SGFGAS ?
Le PTZ (Prêt à Taux Zéro) est un prêt complémentaire sans intérêts réservé aux primo-accédants sous plafond de ressources, avec un différé de remboursement. Le PAS (Prêt à l'Accession Sociale) est un prêt principal conventionné qui ouvre droit à l'APL remboursement et dont les conditions d'intérêts sont plafonnées. Les deux passent par les règles SGFGAS mais ciblent des besoins différents dans le plan de financement global.
Quelles erreurs éviter lors du montage d'un dossier avec prêts réglementés SGFGAS ?
La première erreur est de ne pas vérifier le plafond de ressources applicable à la zone géographique du bien, les seuils varient fortement entre zones A, B et C. La deuxième est d'omettre de contrôler la notion de primo-accession sur les deux dernières années fiscales, souvent sous-estimée quand l'emprunteur a été propriétaire d'une résidence secondaire. Une vérification rigoureuse de ces deux points évite des refus de garantie après accord de principe bancaire.
En pratique
Un couple souhaite acquérir un appartement neuf en zone B1. Le courtier vérifie les plafonds de ressources SGFGAS pour leur composition familiale, calcule le montant maximum de PTZ auquel ils ont droit, puis intègre ce prêt réglementé dans le plan de financement global avant de soumettre le dossier à la banque partenaire.
Sources officielles
- Article L519-1 du Code monétaire et financier · Légifrance
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution · ACPR (Banque de France)