Bail meublé
Contrat de location portant sur un logement équipé d'un mobilier suffisant pour permettre au locataire d'y habiter normalement. Sa durée minimale est d'un an (neuf mois pour les étudiants). Les revenus issus d'une location meublée relèvent des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et non des revenus fonciers, ce qui ouvre l'accès au statut LMNP et à l'amortissement comptable du bien.
À retenir
- La durée minimale est d'un an, réduite à neuf mois pour les étudiants.
- Les revenus BIC ouvrent accès au statut LMNP et à l'amortissement comptable du bien et du mobilier.
- Le logement doit comporter un équipement suffisant pour une habitation normale, défini par décret.
- Le préavis de départ est d'un mois pour le locataire contre trois mois pour un bail nu.
Questions fréquentes
Quels sont les avantages fiscaux du bail meublé par rapport au bail nu ?
Le bail meublé relève des BIC, permettant au propriétaire d'opter pour le régime réel et de déduire l'amortissement du bien, du mobilier et des travaux. Cela peut neutraliser fiscalement les revenus locatifs pendant plusieurs années. Le bail nu génère des revenus fonciers, où l'amortissement n'est pas déductible.
Comment les banques intègrent-elles les revenus d'une location meublée dans le calcul de la capacité d'emprunt ?
Les banques appliquent généralement un abattement sur les revenus BIC déclarés, souvent autour de 30 % à 40 %, pour tenir compte des charges et de la vacance locative. Certaines banques retiennent les loyers encaissés nets de charges sans abattement supplémentaire si l'activité est ancienne et stable. Le courtier vérifie la méthode appliquée par chaque partenaire.
Quelle différence entre le bail meublé classique et le bail mobilité ?
Le bail meublé classique a une durée minimale d'un an et est renouvelable tacitement. Le bail mobilité est limité à 10 mois au maximum, non renouvelable avec le même locataire dans la même situation, et ne prévoit pas de dépôt de garantie. Le bail mobilité cible des profils spécifiques en situation de mobilité professionnelle ou d'études.
En pratique
Un investisseur loue un studio meublé 800 €/mois. Sous le régime réel LMNP, l'amortissement annuel du bien et du mobilier dépasse les loyers perçus, ce qui lui permet de déclarer un bénéfice BIC nul pendant plusieurs années.
Sources officielles
- Règles de location d'un logement meublé · Service-Public.gouv.fr
- Information sur le logement et le financement · ANIL
- Crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr