Privilège de prêteur de deniers (IPPD)
Sûreté proche de l'hypothèque mais réservée à l'achat d'un bien existant, exonérée de taxe de publicité foncière, ce qui la rend moins coûteuse. Elle confère à la banque un rang prioritaire sur le prix de vente en cas de saisie. Depuis 2022 elle prend la forme d'une hypothèque légale spéciale.
À retenir
- Réservée à l'achat d'un bien immobilier existant (pas la VEFA), elle prend rang sur le prix de vente.
- Exonérée de taxe de publicité foncière, elle revient moins cher qu'une hypothèque classique.
- Depuis la réforme de 2022, elle prend la forme d'une hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers.
- Elle disparaît automatiquement à l'extinction du prêt, sans mainlevée nécessaire dans la plupart des cas.
Questions fréquentes
Pourquoi l'IPPD est-elle moins coûteuse qu'une hypothèque classique ?
L'hypothèque conventionnelle est soumise à la taxe de publicité foncière (environ 0,715 % du montant garanti), ce qui constitue le poste principal de son coût. L'IPPD, finançant un bien dont les fonds servent directement à en acquérir la propriété, bénéficie d'une exonération de cette taxe car elle s'inscrit dans la publicité foncière de la transaction elle-même. Cette économie peut représenter plusieurs milliers d'euros sur un prêt important.
Quelle différence entre l'IPPD et le cautionnement comme garantie ?
L'IPPD est une sûreté réelle inscrite sur le bien : la banque a un droit direct sur l'immeuble en cas de défaillance. Le cautionnement est une sûreté personnelle : un organisme tiers s'engage à payer si l'emprunteur ne le fait pas. Le cautionnement ne nécessite pas de passage chez le notaire et est généralement moins onéreux en frais directs ; en contrepartie, l'acceptation du dossier dépend de l'accord de l'organisme garant.
L'IPPD peut-elle être utilisée pour financer des travaux sur le bien acheté ?
Non, l'IPPD ne peut garantir que la portion du prêt correspondant au prix d'acquisition du bien existant. Si le financement inclut des travaux, la banque utilisera une hypothèque conventionnelle pour la tranche travaux et une IPPD pour la tranche acquisition, ou une seule hypothèque couvrant l'ensemble. Le courtier s'assure que le notaire ventile correctement les garanties.
En pratique
Sur un achat de 320 000 € financé intégralement par prêt, le courtier opte pour une IPPD plutôt qu'une hypothèque classique : l'économie sur la taxe de publicité foncière avoisine 2 300 €, réduisant d'autant les frais annexes inclus dans le TAEG.
Sources officielles
- L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers · Service-Public.gouv.fr
- Crédit immobilier · Service-Public.gouv.fr
- Information sur le logement et le financement · ANIL