Permis de construire
Autorisation administrative délivrée par la mairie, obligatoire pour toute construction nouvelle ou tout travaux modifiant l'aspect extérieur ou la surface de plancher d'un bâtiment au-delà de certains seuils. En financement de construction, la banque exige le permis de construire purgé de tout recours avant de débloquer les fonds. Son obtention peut prendre plusieurs mois et conditionne le démarrage du chantier.
À retenir
- Il conditionne le déblocage des fonds par la banque dans un financement construction ou CCMI.
- Le délai d'instruction est généralement de deux à trois mois pour une maison individuelle.
- Les tiers ont un délai de recours de deux mois après affichage pour contester le permis.
- Un permis purgé de tout recours est la condition sine qua non avant tout commencement de chantier financé.
Questions fréquentes
Pourquoi la banque attend-elle que le permis soit purgé avant de débloquer les fonds ?
Un recours contre le permis peut aboutir à son annulation, ce qui stopperait le chantier et mettrait en péril la valeur de la garantie immobilière. La banque protège ainsi son hypothèque ou sa caution en s'assurant que la construction a une base juridique solide avant d'engager ses fonds.
Que se passe-t-il si le permis de construire est refusé après la signature du compromis ?
Si le compromis de vente incluait une condition suspensive d'obtention du permis de construire, l'acheteur peut se retirer sans pénalité et récupérer son dépôt de garantie. Cette condition est quasi systématique dans les avant-contrats de VEFA ou de CCMI et doit être soigneusement rédigée avec le notaire.
Peut-on commencer des travaux avant que le permis soit purgé de recours ?
Techniquement, les travaux peuvent démarrer dès l'affichage du permis sur le terrain, mais il est fortement déconseillé de commencer avant la fin du délai de recours. Un recours abouti peut obliger à démolir les travaux réalisés. La banque, de son côté, n'engagera de toute façon pas de fonds avant la purge.
En pratique
Un emprunteur signe son contrat CCMI en janvier. Le permis est déposé en février et obtenu en mai. Après affichage et expiration du délai de recours de deux mois en juillet, la banque débloque les premiers fonds et le chantier démarre.
Sources officielles
- Permis de construire (PC) · Service-Public.gouv.fr
- Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt · Service-Public.gouv.fr
- Information sur le logement et le financement · ANIL