Ce que la loi Lemoine a changé
Depuis le 1er septembre 2022, la substitution d’assurance emprunteur est possible à tout moment pour tous les crédits immobiliers de particuliers. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre, tout refus doit être motivé par écrit sur la grille d’équivalence de garanties CCSF, et elle ne peut ni facturer de frais ni modifier le taux du prêt. La seule condition de fond : le nouveau contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes.
